Déontologie et limites de l’écrivain public

Respect du secret professionnel : tous les échanges, avant, pendant et après la production des écrits commandés, sont et resteront confidentiels.

Refus d’écrire des lettres de menaces, chantage, insultes ou tout document destiné à tromper son destinataire : faux, fraude sur la date, plagiat, détournement de textes dans le cadre d’une évaluation...

Refus de conclure tout pacte de quota litis (pourcentage sur des sommes recouvrées, sur le montant d’un contrat commercial…).

Refus de pratiquer illégalement la consultation juridique ou la rédaction d’acte sous seing privé : l’initiative de l’écrit juridique ou relatif à une situation juridique, son contenu et les arguments utilisés sont à la charge du client.

Refus d’empièter dans des domaines réservés à certaines professions ou de se substituer à une activité, une profession réglementée : avocat, expert comptable, recouvrement de créances pour autrui.